L’Entreprise individuelle Hélène MOULS immatriculée sous le numéro 834452955 désigne un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité OF 93131748013, dont le siège social est situé au 15bis traverse Tiboulen 13008 MARSEILLE.

Ci-après le Prestataire

Le Prestataire met en place et dispense des formations à Marseille (13) et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat, en présentiel ou en distanciel.

Objet et champ contractuel

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Le prestataire peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Définitions

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

Prix et modalités de facturation et de paiement

Toute formation fait l’objet d’une facture mentionnant la durée de l’intervention, les dates, les thèmes abordés et le coût total. Le paiement de la formation est exigible par espèces, chèque ou virement avant la première séance de formation.

A réception du règlement, le Prestataire remet au Client une facture acquittée.

Le prix des formations est payable :

• Avec un acompte de 350 € pour la formation « Praticien en massage canin »,

• Avec un acompte de 120 € pour la formation « Praticien en massage félin »

Le solde de la formation étant payé au début du premier jour de la formation.

Le prestataire peut néanmoins proposer au Client un paiement en plusieurs fois jusqu’à douze (12) fois. Dans ce cas, la formation est facturée et le prix est exigible et payable par chèque au début de chaque mois. Tous les chèques sont remis d’avance le premier jour de la formation.

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client au plus tard le premier jour de la formation.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Le Prestataire peut néanmoins consentir des diminutions de prix, au cas par cas, selon des critères précis et objectifs tenant au volume de Services commandés. Le Prestataire peut également proposer durant l’année des remises et ristournes promotionnelles ponctuelles.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, le prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Délais de rétractation

Pour les modules de formation suivis par les personnes physiques prenant à leur charge les frais de la formation et conformément au Code du travail, un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, leur est reconnu.

Le stagiaire exerce ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée assortie d’un avis de réception au siège social du Prestataire.

Responsabilité du stagiaire

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

L’entreprise individuelle Hélène MOULS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Prise en charge

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

• d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas au prestataire avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Par l’entreprise individuelle Hélène MOULS

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

En cas d’annulation par le prestataire, les sommes versées sont remboursées au client.

En cas de report, le prestataire propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Par le client personne physique :

Cas de force majeure :

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de sa volonté), le contrat de formation professionnelle continue est résilié.

Les événements à temporalité inconnue mais à l’initiative du stagiaire, comme la recherche d’un emploi, ne sauraient constituer un empêchement de force majeure.

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat, avec un minimum du montant de l’acompte.

En cas de non-participation au stage dont la prestataire est informée dans un délai inférieur à deux mois (60 jours) avant la date du début de la formation, seul l’acompte sera encaissé au titre du préjudice commercial subi.

En cas de non-participation au stage dont la prestataire est informée dans un délai supérieur à deux mois avant la date du début de la formation, aucun frais ne sera retenu et le chèque d’acompte restitué.

Autre motif :

En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue ou en cas de non-participation au stage dont la prestataire est informée dans un délai inférieur à deux mois avant la date du début de la formation, la totalité du coût de la formation sera dû au titre du préjudice commercial subi.

En cas de non-participation au stage dont la prestataire est informée dans un délai supérieur à deux mois avant la date du début de la formation, seul l’acompte sera encaissé au titre du préjudice commercial subi.

Compte-tenu du nombre limité de places pour chaque session de formation, un report sera considéré au même titre qu’une annulation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Convocation et fin de stage

Une lettre de convocation sous la forme de notes de bienvenue indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client par e-mail. Le prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Conformément au Code du travail, à l’issue du module de chaque formation une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs.

Les objectifs, le programme, la méthode, le contenu pédagogique de la formation, le public cible, les prérequis nécessaires et le règlement intérieur sont remis aux stagiaires au moins une semaine avant le début de la formation.

Contestations – Réclamations

Les Services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et parfaitement conformes aux besoins exprimés.

Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée (lettre de notification) assortie d’un avis de réception dans le délai précité. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité. Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des Services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de notification.

Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;

• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ou de son animal présent à la formation

• En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;

• En cas de dommage indirect ou non prévisible ;

• En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Responsabilité civile professionnelle du prestataire

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client ou de son animal présent à la formation, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications les affectant, que ce soit lors des échanges préalables à la signature du contrat de formation ou ultérieurs en cas de modifications de leurs états de santé personnel avant le début ou au cours de la formation.

Incapacité de travail du prestataire

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

L’entreprise individuelle Hélène MOULS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’entreprise individuelle Hélène MOULS.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par le prestataire est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Confidentialité

Le prestataire, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Données personnelles

Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms

• Adresse personnelle,

• Son adresse électronique

• Son numéro de téléphone

• Profession

Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@dogmassagesacademy.com ou à l’adresse postale suivante 15bis traverse Tiboulen 13008 MARSEILLE en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Indivisibilité et modification contractuelle

Si l’une des dispositions des présentes est invalidée en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteraient pleinement applicables entre elles.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client sept (7) jours, avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.

Litiges, loi applicable et attribution de compétence

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par le prestataire, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut l’affaire sera portée devant les tribunaux de Marseille (13).

Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au prestataire, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h, au 0625693132. ou transmettre un courriel à contact@dogmassagesacademy.com

Annexe 1

Grille tarifaire

Formation « Praticien.ne en Massage canin » : 1390€ (5jours)

Formation « Praticien.ne en Massage félin » : 490€ (2 jours)

Remise à niveau en massage canin : 90€ (par demi-journée).